Mot clé "session plénière du congrès aujourd'hui" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

04/03 Le Congrès a adopté une interdiction des spams et des SMS

Avec 105 votes favorables, l'Assemblée plénière a amendé le Code de la protection et de la défense du consommateur pour lutter contre les « pratiques commerciales agressives ».